Les fonctions juridictionnelles du Conseil constitutionnel et du Conseil d'État dans l'ordre consti - detaljert visning

Les fonctions juridictionnelles du Conseil constitutionnel et du Conseil d'État dans l'ordre constitutionnel : Préf. de Jean Rivero

Claude Franck
Bok Fransk 1974


Utgitt	Paris : Librairie générale de droit et de jurisprudence , 1974
Omfang	327 p.
Opplysninger	Bibliography: p. [306]-315.
Emner	France : Conseil d'État France - Constitutional law
ISBN	2275013016